Heures supplémentaires
La durée légale du travail n’est pas modifiée et toute heure accomplie au-delà de 35 heures par semaine reste une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur correspondant.
Seules les majorations salariales des heures supplémentaires changent.
Le taux de majoration des heures supplémentaires sera fixé en priorité par accord collectif d’entreprise ou d’établissement et pourra être différent de celui fixé par l’accord de branche, ce qui n’est pas possible actuellement si l’accord de branche ne l’autorise pas, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 %. À défaut d’accord, la majoration pour heures supplémentaires reste fixée à 25 % pour les huit premières heures, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %.
La contrepartie obligatoire sous forme de repos est inchangée. Qu’elle soit prévue par accord ou non, elle est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
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